CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 10 juin 1988, n° 72676

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi prononcé, en application de l'article du code du travail, par un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 29 avril 1985, a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine sur les lettres de la société en date des 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983 n'a pas fait naître de décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ;

°2) déclare que le silence gardé par ledit inspecteur du travail a fait naître une telle décision implicite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hubert, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par lettre en date du 5 novembre 1982, la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi lesquels Mlle X... ; que, si la société a renouvelé sa demande les 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983, ces lettres, qui ne faisaient apparaître aucune modification de la situation de la demanderesse, doivent être regardées comme des recours gracieux dirigés contre la décision de refus du 3 décembre 1982 et non comme des demandes nouvelles d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue par l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; qu'ainsi, le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur les lettres susmentionnées des 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983 de la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE n'a pas fait naître, au profit de cette dernière, une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ; qu'il suit de là que la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'autorité administrative sur lesdites lettres n'avait pas fait naître de décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A.E.G. TELEFUNKEN FRANCE, à Mlle X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.