CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, n° 85518

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Décision préfectorale refusant la délivrance d'un titre de séjour - Demande de sursis à l'exécution de cette décision - Irrecevabilité.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina DOUABES et ses quatre enfants mineurs de nationalité française, Abdelkader, Djamila, Hamid Y... et Charef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

°2 ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Yamina DOUABES à l'appui de la demande d'annulation qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 24 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ne parait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 6 octobre 1986 qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;

Article ler : La requête présentée par Mme DOUABES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina DOUABES et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.