En bref
- Sommaire
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé dune commune - Secrétaire général réVoqué - Compétence judiciaire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Le Parc à Saint-Symphorien d'Ozon (69360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé en date du 27 mai 1987 lui prescrivant de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de fonction qu'il occupe malgré l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le maire de Saint-Symphorien d'Ozon l'a révoqué de son emploi de secrétaire général de la commune et lui a indiqué qu'il devait libérer son logement pour le 24 août 1986,
°2- rejette la demande de référé du maire de Saint-Symphorien d'Ozon devant ledit tribunal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le logement qu'occupe, sans droit ni titre, M. X..., depuis sa révocation du poste de secrétaire général de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, appartient au domaine privé de celle-ci, d'autre part, que M. X... ne bénéficiait pas d'une concession de logement pour nécessités de service et qu'enfin, les conditions de location ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion de M. X... présentée par le maire de Saint-Symphorien d'Ozon ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance de référé °n 87-37782 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon lui a prescrit de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, le local qu'il occupe ;
Article 1er : L'ordonnance °n 87-37782 du 27 mai 1987 du président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : La demande du maire de Saint-Symphorien d'Ozon devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Symphorien d'Ozon et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.