Non-lieu électoralMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 juin 1988, n° 68304

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Elections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de l'assemblée et création d'un congrès du territoire par la loi - Elections correspondantes ayant eu lieu.

02, 46-01-03-02, 54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête de MM. A., B., S. et T. tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu le 18 novembre 1984 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi n° 85-892 du 23 août 1985 a prévu la suppression de ladite assemblée territoriale et son remplacement par le congrès du territoire, formé par la réunion de quatre conseils de région institués par la même loi. Les élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 29 septembre 1985, et, en vertu de l'article 29 de la loi précitée, les pouvoirs de l'assemblée territoriale ont expiré le 7 octobre 1985, date à laquelle le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie s'est réuni pour la première fois. La requête susanalysée est donc devenue sans objet.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances, présentée par M. X..., M. B..., M. XZ... et M. XB... et tendant à l'annulation des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi 85-892 du 23 août 1985 ;

Vu le décret 77-82 du 27 juin 1977 ;

Vu le décret 85-904 du 27 août 1985 ;

Vu le décret 85-905 du 27 août 1985 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X..., B..., XZ... et XB... tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu le 18 novembre 1984 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi °n 85-892 du 23 août 1985 a prévu la suppression de ladite assemblée territoriale et son remplacement par le congrès du territoire, formé par la réunion de quatre conseils de région institués par la même loi ; que les élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 29 septembre 1985, et que, en vertu de l'article 29 de la loi précitée, les pouvoirs de l'assemblée territoriale ont expiré le 7 octobre 1985, date à laquelle le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie s'est réuni pour la première fois ; que, par suite, la requête susanalysée de MM. X..., B..., XZ... et XB... est devenue sans objet ;

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X..., M. B..., M. XZ... et M. XB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. B..., à M. XZ..., à M. XB..., à MM. XC... Dick, G... Justin, THIDJITE Y..., F... Robert, MALALUA XA..., XY... Robert, VOUDJO S..., H... Jean, T... U... Robert, XE... Ferdinand, XG... Victor, PARAWI Auguste XX..., NENOU PWATAHO Maurice XW..., Z... Jules, Q... P... Mickaël, XF... Henri, BELLE Félix, O... Jacques, K... Jacques, N... Jean, C... Victorin, J... Daniel, FAURE Georges, ETUVE Albert, L... Henri, Mme E... Françoise, M. F... Max, TAOFIFENUA A..., MARTIN I..., D... Jean-Claude, M... Claude, MA MOON V..., R... Patrice, Mme GOE Rose XD..., au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.