AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, n° 68062

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Assimilation à la résidence en France - Séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française - Existence - Agent commercial à la compagnie Air France.

Le séjour au Liban de M. Z., agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 du même code. Il suit de là que c'est à tort que, pour rejeter sa demande dirigée contre la décision d'ajournement qui lui a été opposée par le ministre des affaires sociales, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de résidence de nationalité au sens dudit article.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Icho X..., demeurant à Air France, Achrafiée, Montée Assalam, Beyrouth (Liban), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant sa demande de naturalisation à recevabilité de la requête de son épouse,

°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le séjour au Liban de M. X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 du même code ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour rejeter sa demande dirigée contre la décision d'ajournement qui lui a été opposée par le ministre des affaires sociales, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de résidence de nationalité au sens dudit article ;

Considérant que l'article 69 du code de la nationalité française subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour ajourner l'examen de la demande de naturalisation de M. X..., le ministre s'est uniquement fondé sur la circonstance que la connaissance par Mme X... de la langue française était insuffisante ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant sa demande de naturalisation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1985 et la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.