CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, n° 73802

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Licenciement pour inaptitude physique à l'occasion du renouvellement d'un congé sans traitement - Conditions - Impossibilité définitive et absolue de reprendre les fonctions - Condition non remplie.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant °N 14 Hameau du Pech, Rieux-de-Pelleport à Varilhes (09120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, °1), rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 septembre 1980 du directeur des télécommunications de l'Ile-de-France la licenciant pour inaptitude physique de son emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., d'autre part de la décision du 4 décembre 1979 rejetant sa demande de congé de longue durée ; °2), a mis à la charge de la requérante les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit du 13 septembre 1983 ;

2- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ;

Vu le décret °n 59-310 du 14 février 1959 ;

Vu le décret °n 74-362 du 2 mai 1974 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1959 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date des décisions critiquées, que le congé de longue durée prévu par le °3 de cet article ne peut être accordé qu'en cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les médecins et comités médicaux concernés aient négligé de se livrer aux investigations utiles pour former leur opinion ; qu'il ne ressort pas davantage des conclusions des médecins qui ont soigné ou examiné Mme X..., des délibérations des comités médicaux qui ont connu de son dossier, et du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Versailles, que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications ait commis une erreur d'appréciation en estimant que l'affection dont était atteinte l'intéressée n'avait pas le caractère d'une maladie mentale au sens du texte législatif précité, et en lui refusant pour ce motif le bénéfice d'un congé de longue durée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée ;

Considérant, en revanche, qu'il ressort des articles 9 et 12 du décret du 13 septembre 1949, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat modifié par le décret du 18 septembre 1957, que les fonctionnaires stagiaires qui ne sont pas en état de reprendre leurs fonctions à l'issue d'un congé de maladie peuvent être mis en congé sans traitement pour un an renouvelable deux fois ; que si, à l'occasion d'un renouvellement de ce congé, le stagiaire est reconnu par le comité médical comme étant "dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions", il est alors licencié ;

Considérant que si la décision du 19 septembre 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications prononçant le licenciement de Mme X... née Massat et l'avis du comité médical de Toulouse du 5 décembre 1979 au vu duquel elle a été prise mentionnent que l'intéressée ne possède pas l'aptitude physique requise, ces documents ne se prononcent pas sur le caractère définitif et absolu de cette inaptitude ; que ce caractère ne ressort pas non plus des pièces du dossier alors surtout que lesdites pièces, et notamment le rapport d'expertise, fait état d'une sensible amélioration de l'état de l'intéressée au cours de l'année 1980 ; qu'ainsi, la réalisation de la condition à laquelle est subordonnée le licenciement d'un stagiaire n'est pas établie ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a refusé d'annuler la décision ministérielle précitée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 19 septembre 1980 prononçant son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ladite décision.

Article 2 : Les décisions mentionnées à l'article 2 sont annulées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.