CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 1er juillet 1988, n° 97254

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée,

°2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les moyens invoqués par la société CALOR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 février 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CALOR, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.