CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, n° 69180

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'E.N.A. - Nomination en tant qu'attaché administratif - Absence de rétroactivité - Légalité.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Charlotte X..., demeurant ... et pour le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... et les conclusions en intervention du SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE dirigées contre l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 nommant l'intéressée à l'emploi d'attaché administratif ;

°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n 58-989 du 28 août 1958 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X..., secrétaire administratif de l'Ecole Nationale d'Administration, avait demandé l'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 la nommant attaché administratif en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole Nationale d'Administration, en tant que cet arrêté n'avait pas pris effet à compter du 1er janvier 1980 ;

Considérant qu'à la date où a été pris l'arrêté attaqué, aucune disposition législative n'autorisait le Premier ministre à donner à la nomination de Mlle X... un effet rétroactif ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dont il était saisi ;

Article ler : La requête de Mlle X... et du syndicat CFDT des services du Premier ministre est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.