CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, n° 70991

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - ADMISSION A LA RETRAITE -Prolongation d'activité - Conditions (article 4 de la loi du 18 août 1936) - Enfants à charge - Notion

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu °1) sous le °n 70991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Claude X..., annulé l'arrêté du maire d'Albi en date du 28 juin 1984 prononçant sa mise à la retraite par limite d'âge ;

°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu, °2) sous le °n 80763, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er décembre 1986, présentés pour la COMMUNE D'ALBI représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 32000 F et a renvoyé M. X... devant le maire d'Albi afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre de la perte de ses droits à pension ;

°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D'ALBI,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs13 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

En ce qui concerne la requête °n 70 991

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 août 1936 modifiée par la loi °n 81-879 du 25 septembre 1981, applicable en vertu de l'article du code des communes aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps complet, "Les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales (...)" ; qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale les allocations familiales "sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ;

Considérant que M. X..., brigadier-chef de la police municipale d'Albi, a demandé à bénéficier de la prolongation d'activité institue par la loi du 18 août 1936, en invoquant la circonstance qu'il avait à sa charge, lorsqu'il a atteint la limite d'âge de son emploi, son petit-fils alors âgé de seize ans ;

Considérant que, par un jugement du 30 décembre 1980, le tribunal de grande instance d'Albi, prononçant le divorce des parents du jeune Claude X..., l'a confié à la garde de son père mais l'a laissé "aux soins matériels de ses grands-parents" ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de nombreux témoignages que le jeune X... dont le père, invalide à 100 %, ne dispose que de ressources modestes, réside en permanence chez son grand-père qui assure l'intégralité de son entretien ; que ce dernier doit, dès lors, être regardé comme assumant la charge effective et permanente de son petit-fils et pouvait prétendre au bénéfice de la prolongation d'activité instituée par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ; que la COMMUNE D'ALBI n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 17 juin 1985, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire d'Albi prononçant la mise à la retraite pour limite d'âge de M. X... sans lui accorder le bénéfice de la prolongation d'activité ;

En ce qui concerne la requête °n 80763

Considérant que le préjudice dont M. X... est en droit d'obtenir réparation à la suite du refus illégal de prolongation d'activité que lui a opposé le maire d'Albi consiste, en premier lieu, dans des pertes de revenus qui se sont élevées à la somme non contestée de 24000 F ; M. X... dont la pension de retraite ne rémunère que 35 années d'activité a droit également à une indemnité compensant la perte d'une année supplémentaire de droits à pension qu'il aurait pu acquérir s'il était demeuré en activité ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif l'a renvoyé devant le maire d'Albi aux fins d'évaluation de cette fraction de l'indemnité à laquelle il a droit ;

Considérant en revanche, qu'en fixant à 8000 F le montant du préjudice résultant des troubles de toute nature que le refus illégal de prolongation d'activité opposé à M. X... a apportés à ses conditions d'existence, le tribunal administratif en a fait une évaluation exagérée ; qu'il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en ramenant à 3000 F la somme allouée de ce chef à M. X... par le jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité à laquelle l'article 1er du jugement attaqué condamne la ville d'Albi envers M. X... doit être ramenée à 27000 F ;

Article 1er : La requête °n 70991 de la COMMUNE D'ALBI est rejetée.

Article 2 : La somme que la COMMUNE D'ALBI a été condamnée par l'article 1er du jugement du 12 mai 1986 du tribunal administratif deToulouse à verser à M. X... est ramenée de 32000 F à 27000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête °n 80763 est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ALBI, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.