En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibération du conseil municipal - Avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal.
02, 16-02-01-03-02, 54-01-01-02-01 La demande dont M. A. a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier. Il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. A., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982. La délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Mornay-sur-Allier, Sancoins (18600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier ; qu'il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. X..., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982 ; que, la délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande formée par M. X... à l'encontre de cette délibération n'était pas recevable et que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mornay-sur-Allier et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.