CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, n° 74913

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;

°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française, M. Boualem X..., qui a obtenu par décret du 20 mai 1975 sa réintégration dans la nationalité française, invoque à l'appui de sa requête l'insuffisance de son intégration en France et son intention de retourner en Algérie ; qu'il n'apporte au soutien de ses allégations aucune justification sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Boualem X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La requête de M. Boualem X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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