En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française, M. Boualem X..., qui a obtenu par décret du 20 mai 1975 sa réintégration dans la nationalité française, invoque à l'appui de sa requête l'insuffisance de son intégration en France et son intention de retourner en Algérie ; qu'il n'apporte au soutien de ses allégations aucune justification sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Boualem X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Boualem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.