CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, n° 93278

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par le président du conseil général de la Haute-Loire, Hôtel du Département ... à Le Puy cedex (43012), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

  • l'a condamné à verser à M. Philippe X... et à la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" les sommes respectives de 332 000 F et 276 000 F avec intérêts de droit à compter du 1er juin 1987 et capitalisation des intérêts échus à cette date, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 8 mars 1982 par laquelle le département requérant a prononcé la résiliation sans indemnité de la convention du 28 juillet 1977 concédant l'exploitation de l'hôtel-restaurant du Lac du Bouchet à M. X... qu'un avenant a autorisé à constituer la société précitée ;
  • a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé ;

°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE et de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" et autres,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à M. X... et à la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" les sommes respectives de 332 000 F et 276 000 F ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête du département tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il a condamné ledit département à verser à la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" la somme de 276 000 F et de faire partiellement droit aux conclusions du même département, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné le département à paye à M. Philippe X... une somme supérieure à 50 000 F ; ;

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 octobre 1987, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement. Il sera sursis à l'exécution de l'article 1 du même jugement en tant qu'il a condamné le département à verser à M. X... une somme supérieure à 50 000 F.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, à M. X..., à maître Y..., à la société à responsabilité limitée "Lac du Bouchet" et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.