CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1988, n° 90203

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Recrutement d'inspecteurs de l'enseignement technique - Concours - Déroulement des épreuves - Modalités - Absence de rupture de l'égalité entre les candidats.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé les résultats et l'a déclaré non admis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973, les épreuves d'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique comprennent notamment une épreuve pratique consistant en la préparation en deux heures d'une leçon dans l'une des disciplines correspondant à la spécialité du concours choisie par le candidat suivie d'un entretien à caractère pédagogique ; qu'aux termes de l'article 7 de cet arrêté, les spécialités offertes au choix des candidats comportent, notamment, : "e) Enseignements techniques industriels" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., candidat au concours susnommé, session 1987, a choisi la spécialité "Enseignements techniques industriels" ; que l'épreuve pratique qu'il a subie lors des épreuves d'admission a porté sur un sujet faisant partie de cette spécialité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être interrogé sur la matière "Electronique" qu'il enseigne au lycée du Hainaut de Valenciennes ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait que d'autres candidats aient, dans les limites du programme, été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du jury du concours susnommé, proclamant les résultats d'admission, est irrégulière et doit être annulée ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.