CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, n° 72688

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du nombre de points - Modifications apportées à la répartition des terres - Conséquences.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marcel X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal en date du 18 mai 1981, relative aux opérations du remembrement de la commune de Saint-Martin-Valmeroux,

2°) rejette la demande présentée en première instance par M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement de Saint-Martin-Valmeroux, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque propriétaire dans chaque nature de culture ;

Considérant que, dans l'unique nature de culture retenue par la commission, à savoir les herbages, M. X... a reçu, en échange d'apports réduits évalués à 202 465 points pour une superficie de 3 ha 30 a 15 ca, des attributions d'une valeur de productivité réelle de 207 688 points pour une superficie de 3 ha 55 a 98 ca ; que l'excédent de 5 223 points correspond à un excédent de superficie de 22 ares 50, soit 7,82 % des apports réduits ; que, si les attributions ont été inférieures aux apports dans les 2°, 3° et 4° classes dont les valeurs respectives à l'hectare sont de 90 000, 80 000 et 70 000 points, elles l'ont été également dans l'ensemble des 6°, 7°, 8° et 9° classes valant respectivement 45 000, 30 000, 20 000 et 10 000 points, l'excédent provenant de la 5ème classe d'une valeur de 60 000 points à l'hectare ; que, compte tenu de la faible importance de cet excédent et de la valeur comparée des diverses classes, la modification ainsi apportée à la répartition des biens de l'intéresé n'entraîne pas d'aggravation des conditions de l'exploitation ; que, c'est dès lors, par une exacte application des dispositions de l'article 21 du code rural que la commission départementale a estimé que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents au regard de la règle résultant de l'article 21 précité ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de cette commission ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 juin 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.