CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, n° 81596

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Incompétence d'un sous-préfet pour édicter une interdiction de séjour dans seize départements - Compétence du ministre de l'intérieur (art. 2 du décret du 18 mars 1946).

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'interdiction de séjour dans divers départements français contenue dans le récépissé délivré le 5 mars 1985 à M. X... Ruiz par le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... Ruiz devant le tribunal administratif de Pau ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étangers en France, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;

Vu les décrets du 18 mars 1946 et du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 26 décembre 1984 ; "lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements. Le commissaire de la République peut, dans la même hypothèse, réduire au département, ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu dont l'intéressé est muni" ;

Considérant que, par décision du 5 mars 1985, le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne a accordé un récépissé de demande de titre de séjour valable un mois à M. Pablo X... Ruiz en l'assortissant d'une interdiction de séjour dans seize départements ; qu'il ressort du texte précité qu'une telle mesure, qui faisait grief par elle-même, relevait de la seule compétence du ministre de l'intérieur ; que la circonstance que ledit ministre ait pris, le 9 avril 1985, un arrêté édictant la même interdiction à l'encontre de l'intéressé n'est pas de nature à rendre sans objet la demande formée par M. X... Ruiz le 28 avril contre la décision susmentionnée du commissaire adjoint de la République, qui a produit des effets de droit entre le 5 mars et le 9 avril 1985 ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de ladite décision ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X... Ruiz et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.