CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, n° 85246

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Refus de renouveler un titre de séjour - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant à Entrevaux, rue Haute, représenté par Me Alyne Marouani, avocat, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 1er juillet 1986, refusant de renouveler son titre de séjour ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 1er juillet 1986 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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