CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, n° 91210

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Risque de perte définitive d'une somme (article 54 al. 2 du décret du 30 juillet 1963) - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 150 000 F avec intérêt de droit à compter du 24 décembre 1981 à M. Guy X..., en réparation du préjudice relevant du non-renouvellement de la convention de prestations de services conclue le 2 juin 1980 avec ledit établissement, pour l'exécution d'analyses médicales ;

2°) rejette la demande d'indemnité de M. X... ;

3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de Me Goutet, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme veuve X... et autres,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. X... une indemnité d'un montant de 150 000 F ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le centre hospitalier à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que par suite le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Article ler : Les conclusions à fin de sursis de la requête du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, aux consorts X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.