AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, n° 76159

En bref

Sommaire

01,rj1 travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite suffisante -autres faits – Vol d'une bouteille de vin dans le magasin où l'intéressé était employé (1)

Le 3 novembre 1983, M. R., employé en qualité de boucher du magasin Monoprix de Saint-Quentin et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de dérober une bouteille de vin dans le magasin où il était employé. Ces faits, dont l'exactitude matérielle a été reconnue par l'intéressé, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Thèmes
  • 01,rj1 travail et emploi
  • Licenciements

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES (S.E.M.U.) MONOPRIX, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute grave M. X..., salarié protégé, employé en qualité de boucher au monoprix de Saint-Quentin ;

2°) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES (S.E.M.U.),
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 3 novembre 1983, M. X..., employé en qualité de boucher du magasin Monoprix de Saint-Quentin et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de dérober une bouteille de vin dans le magasin où il était employé ; que ces faits dont l'exactitude matérielle a été reconnue par l'intéressé sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement ait été en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que, par suite, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute grave M. X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 31 décembre 1985 ainsi que la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de l'Aisne sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.