Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, n° 81535

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Directives d'aménagement national - Directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 - Zonage incompatible avec les dispositions de l'article 2-1 du chapitre II de la directive - Illégalité.

Le plan d'occupation des sols approuvé le 29 octobre 1984 par le conseil municipal de la commune de Fouesnant autorise, dans la partie du règlement concernant la zone UH bc du Cap Coz, la possibilité d'urbanisation en ordre continu le long de la partie centrale de la plage, prévoit une densité de constructions en bordure du rivage supérieure à celle prévue dans les zones immédiatement situées en arrière et de part et d'autre de la zone UH bc, fixe à 20 % seulement, pour ladite zone, le pourcentage de la surface des parcelles devant rester libres de toute construction et ne ménage pas de passages suffisamment larges et nombreux pour faciliter l'accès du public à la mer. Il suit de là que, en ce qui concerne la zone UH bc, le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant remet en cause celles des orientations qu'énoncent les dispositions de l'article 2-1 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire de constructions à proximité du rivage ... par une ligne continue de bâtiments", "reporter les constructions le plus possible en arrière du rivage afin de le laisser ouvert et accessible à tous" et "aménager des zones ... naturelles ... suffisamment vastes entre les zones urbanisées". Il est ainsi incompatible avec ces dispositions. Illégalité de cette partie du règlement du plan d'occupation des sols.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a annulé la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant qu'en tant qu'elle approuve l'article UH6-2° C du règlement annexé audit plan et relatif à l'implantation des constructions par rapport au domaine public ;

2°) annule tout ou partie de la délibération en date du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles , , et du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle le plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant a été approuvé : " ... les plans d'occupation des sols ... doivent être compatibles avec les dispositions" de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols approuvé le 29 octobre 1984 par le conseil municipal de la commune de Fouesnant autorise, dans la partie du règlement concernant la zone UH bc du Cap Coz, la possibilité d'urbanisation en ordre continu le long de la partie centrale de la plage, prévoit une densité de constructions en bordure du rivage supérieure à celle prévue dans les zones immédiatement situées en arrière et de part et d'autre de la zone UH bc, fixe à 20 % seulement, pour ladite zone, le pourcentage de la surface des parcelles devant rester libres de toute construction et ne ménage pas de passages suffisamment larges et nombreux pour faciliter l'accès du public à la mer ; qu'il suit que, en ce qui concerne la zone UH bc, le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant remet en cause celles des orientations qu'énoncent les dispositions de l'article 2-1 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire de constructions à proximité du rivage ... ... par une ligne continue de bâtiments", "reporter les constructions le plus possible en arrière du rivage afin de le laisser ouvert et accessible à tous" et "aménager des zones ... naturelles ... suffisamment vastes entre les zones urbanisées" ; qu'il est ainsi incomptible avec ces dispositions ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a limité l'annulation de la délibération en date du 29 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de Fouesnant a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune à l'article UH6-2°-C du règlement annexé à ce plan relatif à l'implantation des constructions par rapport au domaine public ;

Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Fouesnant en date du 29 octobre 1984, en tant qu'elle approuve la partie du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune, qui concerne la zone UH bc du Cap Coz est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves X..., au maire de la commune de Fouesnant et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.