AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, n° 70294 70918

En bref

Sommaire

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef (article du code de l'aviation civile) - Cas d'une pluralité d'exploitants.

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être retenu au sol quand bien même le non paiement des redevances n'émanerait que de l'un seulement desdits exploitants alors que les autres se seraient régulièrement acquittés des redevances mises à leur charge. Ainsi le commandant de l'aérodrome de Bergerac a fait une exacte application des dispositions en cause en décidant de refuser les autorisations de décollage aux avions de M. M. au motif que l'aéroclub auquel ces avions étaient loués à temps partiel n'avait pas acquitté les redevances demandées par la Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac, exploitant de l'aérodrome, quand bien même les autres exploitants desdits aéronefs, dont M. M. lui-même à titre personnel, s'étaient acquittés de celles qu'ils devaient pour leur propre compte.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 70 294 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, dont le siège est ... de Biran à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. X..., a annulé la décision du commandant de l'aérodrome de Bergerac en date du 20 décembre 1984 interdisant le décollage de trois de ses aéronefs,

2° rejette la demande présentée par M. X...,

Vu 2°, sous le n° 70 918 le recours enregistré le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mai 1985,

2° rejette la demande présentée par M. X...,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Todorov, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC et de Me Barbey, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'aviation civile, "les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent. En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige" ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1984 par laquelle le commandant de l'aérodrome de Bergerac a fait savoir à M. X... qu'à la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, exploitant de l'aérodrome, il ne délivrerait plus d'autorisation de décollage aux trois avions de type Cessna appartenant à ce dernier et qu'il dresserait un procès-verbal d'infraction en cas dedécollage sans autorisation ;

Considérant, en premier lieu, que ladite décision constitue une décision de refus d'une autorisation de police émanant d'une autorité administrative ; que, par suite, le litige portant sur sa légalité ressortit bien à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions susrappelées de l'article du code de l'aviation civile que la sanction qu'elle prévoit en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances ; qu'il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être retenu au sol quand bien même le non paiement des redevances n'émanerait que de l'un seulement desdits exploitants alors que les autres se seraient régulièrement acquittés des redevances mises à leur charge ; qu'ainsi le commandant de l'aérodrome de Bergerac a fait une exacte application des dispositions en cause en décidant de refuser les autorisations de décollage aux avions de M. X... au motif que l'aéroclub auquel ces avions étaient loués à temps partiel n'avait pas acquitté les redevances demandées par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, exploitant de l'aérodrome, quand bien même les autres exploitants desdits aéronefs, dont M. X... lui-même à titre personnel, s'étaient acquittés de celles qu'ils devaient pour leur propre compte ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC et le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mai 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, à M. Patrice X... et au ministre des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.