RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du président de la section du contentieux, 26 octobre 1988, n° 102674

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès de pouvoir uniquement.

Si M. B. a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions. Par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 1988, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte (78600) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article 4 du décret du 2 septembre 1988 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : "Sur simple requête ou d'office, le Président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... ;

Considérant que si M. BIDALOU a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. BIDALOU est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. BIDALOU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.