En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Article 54, al. 3 du décret du 30 juillet 1963 - Litige concernant une autorisation d'ouverture d'officine.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône) ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département de la Haute-Saône du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 mai 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z..., à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.