IrrecevabilitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 9 novembre 1988, n° 71918

En bref

Sommaire

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes - Absence de qualité de l'Association des présidents de chambre régionale des comptes pour demander l'annulation de certaines dispositions de ce décret.

01, 18-01-04-02, 54-01-04-01-02 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la Cour des comptes, de certains comptes d'établissements publics nationaux sur lesquels la chambre régionale des comptes n'aurait pas statué définitivement. L'Association des présidents de chambre régionale des comptes, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni aux droits que les présidents de chambre régionale des comptes tiennent de leur statut, ni aux prérogatives du corps auquel ils appartiennent, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander cette annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, relative à la cour des comptes, modifiée, notamment par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES demande l'annulation du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains comptes d'établissements publics nationaux sur lesquels la chambre régionale des comptes n'aurait pas statué définitivement ; que l'association requérante, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni aux droits que les présidents de chambre régionale des comptes tiennent de leur statut, ni aux prérogatives du corps auquel ils appartiennent, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander leur annulation ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête susvisée de L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.