CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, n° 64690

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Erreur manifeste

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, (Gard), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de Beaucaire en date du 23 mai 1984 licenciant M. Richard Y... à la fin de son stage ;

2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 1984 par lequel le maire de Beaucaire a mis fin au stage de M. Y..., ouvrier d'entretien stagiaire, et refusé de le titulariser était fondé sur des motifs tirés à la fois de l'inaptitude physique de l'intéressé et de son insuffisance professionnelle ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment tant du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X..., médecin chef au service de chirurgie du centre hospitalier régional de Nîmes, que des avis émis par le médecin de l'administration des anciens combattants et par le comité médical du Gard, que M. Y... était physiquement apte à occuper l'emploi susmentionné ;

Considérant, d'autre part, que si l'arrêté attaqué se fonde pour établir l'insuffisance professionnelle de M. Y... sur ce que celui-ci aurait refusé d'exécuter certains travaux, un tel refus, d'ailleurs postérieur à la notification à l'intéressé de l'intention de la commune de le licencier, est resté isolé ; qu'il ressort en revanche des pièces du dossier que la manière de servir de M. Y..., qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une notation favorable au titre de l'année 1983, était satisfaisante ; que, dès lors, le maire de Beaucaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour licencier M. Y..., sur sa prétendue insuffisance professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 mai 1984 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.