CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, n° 70834

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981,

2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1, ... insalubre avec interdiction d'y habiter et non susceptible de remédiabilité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de Me Pradon, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget à Marseille dont elle est propriétaire, le tribunal administratif a, par suite d'une erreur matérielle, prononcé l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;

Article 1er : La date du "5 février 1982" est substituée àcelle du "5 février 1981" dans l'article 1 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1985.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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