AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, n° 74606

En bref

Sommaire

02,rj1 urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -catégories de constructions – Amélioration, remise en état et restauration de constructions existantes – Légalité (1)

Le projet présenté par M. M. tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante et ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine. Ainsi, la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire est illégale.

Thèmes
  • 02,rj1 urbanisme et aménagement du territoire
  • Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 9 mars 1984 par lequel le maire de la commune de Liffré, en Ille-et-Vilaine, a refusé de lui accordé un permis de construire,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine, approuvé par un arrêté préfectoral du 25 juillet 1978, définit la zone NCa comme une zone naturelle à protéger "contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article NCa 1 de ce règlement "sont interdites, à l'exception des constructions et installations liées aux exploitations agricoles, 1°) les constructions à usage d'habitation ... à l'exception de celles visées à l'article NCa 2" ; que cet article NCa 2 dispose que "sont admis, sous réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. X... tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions susrappelées de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : La décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Liffré et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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