CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, n° 83907

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe - Prise en compte de la réalité du motif économique invoqué par rapport à une seule société - Erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée SATAIX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1985 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société à responsabilité limitée SATAIX à licencier pour motif économique M. X... ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 18 octobre 1985, l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction du travail et de l'emploi du département des Bouches-du-Rhône a autorisé, à la suite d'une demande en date du 16 octobre 1985 de la société à responsabilité limitée SATAIX, le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de la réalité du motif économique invoqué sur la seule société SATAIX ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SATAIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision l'ayant autorisée à licencier M. X... ;

Article ler : La requête de la société à responsabilité limitée SATAIX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SATAIX, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.