CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, n° 87948

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Décisions illégales de changement d'affectation concernant un commissaire divisionnaire de la police nationale - Méconnaissance de chose jugée - Responsabilité et illégalité - Evaluation des divers préjudices subis.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Gérard Bellot une indemnité de 120 000 F en réparation des préjudices que lui aurait causés la décision de le muter à Paris, puis à Forbach ;

2° rejette la demande de M. Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code civil notamment son article 1154 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Gérard X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de l'appel principal du ministre de l'intérieur

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par deux jugements en date des 22 juin 1984 et 5 juillet 1985 le tribunal administratif de Paris a annulé, pour vice de procédure, l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 23 décembre 1982 mutant M. Gérard Bellot commissaire divisionnaire de la police nationale de Chambéry à Paris, et l'arrêté du 4 avril 1984 le nommant commissaire central de Forbach ; qu'en outre, le ministre de l'intérieur a refusé, à la suite de ces décisions d'annulation, de réintégrer M. Bellot dans son emploi à Chambéry et l'a, au contraire, affecté successivement à Forbach et à Paris, par des décisions annulées par des jugements devenus définitifs ; qu'en prenant ainsi des décisions illégales de changement d'affectation, en méconnaissant l'autorité qui s'attache à la chose jugée, le ministre a commis des fautes qui engagent la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer les préjudices résultant pour M. Bellot des fautes ainsi commises ;

CSur les conclusions du recours incident de M. Bellot0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur l'évaluation du préjudice financier et moral subi par M. Bellot et sa famille5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les vacations d'huissiers et les vacations funéraires majorées de la quote part de la répartition de la caisse de solidarité des commissaires de police, dont M. Bellot a été privé du 17 janver 1983 au 2 mai 1984 du fait du changement d'affectation dont il a été l'objet doivent être regardées comme étant liées à l'exercice effectif des fonctions de commissaire central de Chambéry ; que M. Bellot, qui n'a pas occupé, durant la période considérée le poste de commissaire central de Chambéry, ne saurait, par suite, y rétendre ;

Considérant que M. Bellot n'était à Forbach ni en déplacement temporaire, ni en mission, ni en tournée, ni en intérim ; qu'il ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé, pour obtenir l'indemnisation, sur la base des dispositions de ce décret, des frais de son séjour à Forbach à compter du 16 mai 1984 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en évaluant à 120 000 F tous intérêts compris au jour de son jugement les divers préjudices subis par M. Bellot, tant du fait de ses mutations illégales à Paris puis à Forbach, que du fait du refus de l'administration d'exécuter la chose jugée, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation des conséquences dommageables, pour M. Bellot, des fautes commises par l'administration ; que la somme allouée à l'intéressé ayant ainsi été fixée à bon droit tous intérêts compris au jour du jugement du tribunal administratif, M. Bellot n'est pas fondé à demander les intérêts à compter de la réception par le ministre de l'intérieur de sa demande d'indemnité ; que les intérêts sur les sommes qui lui sont dues n'ayant couru qu'à compter du jugement du 26 février 1987, il n'était pas dû une année d'intérêts lorsque M. Bellot a sollicité, le 30 novembre 1987, la capitalisation des intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, cette demande de capitalisation doit être rejetée ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et le recours incident de M. Bellot sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Gérard Bellot.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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