En bref
- Sommaire
ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Existence - Père et frère de l'appelé inaptes à assurer seuls le fonctionnement de l'exploitation depuis leurs accidents - Revenus de l'exploitation ne permettant pas le remplacement de l'intéressé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Quirielle Loddes, Le Donjon (03130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de l'Allier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article du code du service national,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale de caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le père de M. X..., qui est atteint d'une invalidité évaluée à 50 % pour perte totale d'un oeil et graves troubles vertébraux, son frère qui est atteint d'une invalidité de 20 % pour perte d'un oeil, plaie rétractile du cou et de la face, névralgies et migraines après traumatisme de la colonne vertébrale, ne peuvent plus prêter à l'exploitation familiale qu'un concours limité ; que, compte tenu de la taille de cette exploitation, ils sont inaptes à en assurer seuls le fonctionnement, dans lequel le requérant assume un rôle essentiel depuis les accidents survenus à son père et à son frère ;
Considérant qu'il est établi que ladite exploitation subissait à la date de la décision de la commission régionale et depuis les accidents susmentionnés de lourds déficits ; qu'elle était lourdement grevée de dettes et ne procurait, nonobstant sa taille, que de très faibles revenus aux consorts X... ; que, dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé la commission régionale de Clermont-Ferrand et les premiers juges, ladite exploitation ne pouvait dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche d'un salarié agricole pendant l'absence de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national actif en application de l'article , 4ème alinéa du code du service national opposé le 8 octobre 1986 par la commission régionale de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 mai 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision en date du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Clermont-Ferrand sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.