CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 16 décembre 1988, n° 75770

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat national - Absence de qualité pour agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des agents départementaux - Qualité pour agir de la section départementale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représenté par son secrétaire général, domicilié en cette qualité ... (75800) Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Dijon en tant que, par son article 2, ce jugement, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 8 février et 9 mai 1983 du conseil général de Saône-et-Loire relatives à la prorogation des contrats et à la rémunération de deux attachés contractuels de l'administration départementale ;

2° annule lesdites délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 2 de son jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande dont l'avait saisi le syndicat requérant, au motif qu'il ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des agents du département et qu'il ne pouvait se substituer à sa section départementale pour ce faire, dès lors que celle-ci existait ;

Considérant que pour demander l'annulation sur ce point du jugement, le syndicat se borne à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu les dispositions de l'article 16 de ses statuts, en application desquelles le secrétaire général représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le tribunal, pour rejeter la demande du syndicat, ne s'est pas fondé sur l'incompétence de son secrétaire général pour le représenter en justice ; qu'ainsi l'unique moyen soulevé par le syndicat pour contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par le jugement attaqué est inopérant ; que, dès lors, la requête du syndicat ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT FORCEOUVRIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT FORCE OUVRIERE et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.