AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 décembre 1988, n° 57150

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Directeur de collège détaché auprès du ministère des affaires étrangères au moment de son admission à la retraite - Inapplicabilité de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite.

01, 36-05-03-01-02, 48-02-01-10-01 Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 1977 : "pour l'application des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissement et leurs adjoints mentionnés au décret susvisé du 30 mai 1969 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation, et dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur de la réforme issue de ce décret, ou leurs ayants-droit bénéficient d'une révision de leur pension, dans les conditions fixées aux articles suivants, à compter de la date d'application aux personnels en activité du décret susvisé du 30 mai 1969". Ces dispositions ne sont applicables qu'aux agents qui occupaient au moment de leur retraite un emploi de chef d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et donc susceptible d'être classé selon les critères fixés par le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 mai 1969 susmentionné. Mme H., directrice de collège d'enseignement technique, se trouvait, au moment de son admission à la retraite, en 1965, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité de chef d'un établissement d'enseignement de Tunisie, qui ne relevait pas du ministère de l'éducation et n'était pas, de ce fait, susceptible d'être classé dans les conditions susrappelées.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 avril 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ;

Vu le décret n° 77-408 du 14 avril 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 1977 : "Pour l'application des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissement et leurs adjoints mentionnés au décret susvisé du 30 mai 1969 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation, et dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur de la réforme issue de ce décret, ou leurs ayants droits bénéficient d'une révision de leurs pension, dans les conditions fixées aux articles suivants, à compter de la date d'application aux personnels en activité du décret susvisé du 30 mai 1969" ; que ces dispositions ne sont applicables qu'aux agents qui occupaient au moment de leur retraite un emploi de chef d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et donc susceptible d'être classé selon les critères fixés par le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 mai 1969 susmentionné ;

Considérant que Mme X..., directrice de collège d'enseignement technique, se trouvait, au moment de son admission à la retraite, en 1965, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité de chef d'un établissement d'enseignement de Tunisie, qui ne relevait pas du ministère de l'éducation et n'était pas de ce fait susceptible d'être classé dans les conditions susrappelées ; que dès lors le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision du 21 avril 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la révision de sa penion de retraite ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.