CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, n° 72222

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours formé contre le refus du Garde des sceaux de déférer au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat une décision du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1985 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'exercer un recours contre la décision du 2 mai 1985 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat lui refusant le bénéfice de l'aide judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 3 janvier 1972, modifiée ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Todorov, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de déférer, à sa demande, au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 2 mai 1985 par le Bureau d'Aide Judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ;

Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'attribuer le jugement de la requête de Mme Y... au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ;

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au Président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.