CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 1988, n° 95960

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mère d'un candidat majeur demandant l'annulation d'une décision par laquelle le jury d'un DEUG déclare ce dernier non admis.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Sophie X... et M. Marc X... dirigée contre la décision du jury du D.E.U.G.A., section MPC 1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris déclarant M. Marc X... non admis aux sessions de juin et septembre 1987 de cet examen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Sophie X... qui n'est pas la représentante légale de son fils majeur M. Marc X..., n'est ni fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires générales A, section MPC1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris, a déclaré M. Marc X... non admis aux sessions de juin et septembre 1987 de cet examen ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme Sophie X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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