CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1989, n° 61061

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôleur des P.T.T. utilisant ses fonctions pour dissimuler des prélèvements effectués sur son compte personnel, alors qu'il ne présentait pas de provision suffisante, et retardant la transmission des bordereaux des prélèvements - Révocation avec suspension des droits à pension.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications du 8 octobre 1982 prononçant sa révocation avec suspension des droits à pension, à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices subis du fait de cette décision, à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière ;

2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des PTT, a utilisé les fonctions qui lui étaient confiées au bureau de poste "La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes chèques postaux dans le but de dissimuler les prélèvements qu'elle effectuait sur son compte personnel tenu par le bureau de poste précité alors qu'il ne présentait pas de provision suffisante, en retardant la transmission des bordereaux des prélèvements ; qu'à supposer même que des retards dans l'acheminement des correspondances au départ du bureau de poste aient été observés depuis 1974 et que la production du registre des correspondances n° 506 B aurait été susceptible d'en apporter la preuve, cette circonstance restait sans incidence sur l'existence, la nature et la gravité des fautes commises par l'intéressée ; que, par suite, en s'abstenant de communiquer à Mme X..., lors de l'enquête disciplinaire, ce registre, qui a été ensuite détruit dans le délai réglementaire, l'administration n'a pas méconnu les droits de la défense ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'administration a consigné par écrit ses observations en défense et pouvait sans commettre d'irrégularité attendre l'issue des poursuites pénales dont elle était l'objet à raison des mêmes faits avant de saisir le conseil de discipline ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a prononcé sa révocation avec suspension des droits à pension ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.