Décisions du Conseil d'État rendues en 1989
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- CECE, 29 déc. 1989, n° 97138Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98802Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -recevabilité moyens serieux – Hauteur des…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98163Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98877Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procedure -antériorité de la demande
- CECE, 29 déc. 1989, n° 96925ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90424Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 déc. 1989, n° 83226Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -réduction de charges de personnel excessives
- Non-lieuCE, 29 déc. 1989, n° 95712Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 85102TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Disposition permettant à l'employeur d'ouvrir à tout moment, et sans information des salariés concernés, les…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 88489Enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel enseignant -professeur certifié
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108456Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts – Notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108396Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108384ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de service du conseil général - Fin du déctachement n'étant pas effectif moins de six mois avant…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108217Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Etendue de l'annulation
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108792Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108695Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108099ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une station d'épuration - Activité ni occassionnelle ni saisonnière.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108348Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107808Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -délai suffisant pour répondre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107684Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence – Utilisation de bulletins imprimés – Qualité d'un candidat – Mention erronée
- CECE, 29 déc. 1989, n° 100059PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jgement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demende d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 100898Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1989, n° 86656TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Compétence du juge administratif pour apprécier, à la suite de l'inspecteur du travail, la conformité du…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107515Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107419Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Agent mis en disponibilité
- CECE, 29 déc. 1989, n° 105020Famille – Regroupement familial
- CECE, 29 déc. 1989, n° 105015Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 29 déc. 1989, n° 66274Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108330ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Agent chargé de mission auprès du directeur général des services du département.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108291ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Distribution de cartes électorales - Irregularités - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107931Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 103418Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109437Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109346Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109118ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Constatation du vote - Electeur dans l'impossibilité de signer la liste d'émargement - Apposition d'une croix - Irrégularité.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 104700Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 29 déc. 1989, n° 101316ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109217ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract anonyme - Manoeuvre de nature à influer sur les résultats du scrutin.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108981Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts – Diffusion d'un bulletin de nature à fausser les résultats du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108949Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109109Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109080Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109053ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services fiscaux - Portée au regard du…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 54634URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Illégalité au regard des dispositions de la directive d'aménagement national relative a la protection…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108808Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109002Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108609ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Protestation formée contre l'élection des maires et adjoints - Délai de cinq jours - Point de départ
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108582ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention passée par la commune en vertu…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108960Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108956Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108928ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Irrégularités n'étant pas de nature à fausser les résultats du scrutin.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108924ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Document présenté comme un document officiel - Manoeuvre sans influence sur les résultats du scrutin.
- CECE, 29 déc. 1989, n° 60769Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 47336Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109379Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108922ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Caractère secret du scrutin (article L122-4 du code des communes)
- Non-lieuCE, 29 déc. 1989, n° 95739ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Dispositions relatives aux fonctionnaires et agents publics - Statuts…
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 99568ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Etranger ayant acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage - Impossibilité pour l'administration de soumettre son…
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 108094ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Attestation du directeur des services fiscaux (article R.128 du code électoral dans sa…
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 108690Un tract reproduisant une lettre adressée aux électeurs de Saint-Georges-de-Didonne par M. de Lipkowski et dans laquelle ce dernier faisait état, en sa qualité de président départemental du "Rassemblement pour la…
- AnnulationCE, 29 déc. 1989, n° 66273COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS, D'AVALANCHE OU DE COULEES DE BOUE -Risques d'éboulements - Prescription des mesures destinées…
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 10885502,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Candidats dont il est allégué qu'ils auraient été inscrits sur les listes électorales de la…
- AnnulationCE, 29 déc. 1989, n° 77465DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés (article R.44 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire repris à l'article L.345…
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 109433ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Compétence juridictionnelle - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur la protestation dirigée contre l'élection des…
- AnnulationCE, 29 déc. 1989, n° 10915502,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières (article L.122-8 du code des communes) - Absence -…
- AnnulationCE, 29 déc. 1989, n° 108557ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Personnes admises à voter par procuration - Citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances -…
- AnnulationCE, 29 déc. 1989, n° 50672RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE -Désordres imputables à l'exécution de travaux réalisés successivement par des entrepreneurs.
- CECE, 22 déc. 1989, n° 83434Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 92252AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT - (1) Abreuvoirs situés sur un bien communal et alimenté par les eaux…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 90893ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Article L847 du code de la santé publique - Article 81 de la loi du 9 janvier 1986.
- CECE, 22 déc. 1989, n° 95357PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Exitence - Requête devenue sans objet.
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108513Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108434ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Procuration - Contrôle de l'identité des mandataires - Absence des mentions obligatoires sur la liste…
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108404Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108748Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108138Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108358Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats électoraux
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108159Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108144Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une election – Etendue de l'annulation -proclamation de l'élection du suivant de liste (article l270 du code éléctoral) –…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 75624Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108736Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108728Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal -absence de réclamation – Destruction des bulletins
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108591Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108586Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Caractère impératif du passage par l'isoloir
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 107415Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -fonctionnaires des corps actifs de police
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107897Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 22 déc. 1989, n° 57126Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108350Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108049Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 22 déc. 1989, n° 104189Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -délai suffisant pour répondre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109220Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 71097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109213Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièce ayant date certaine
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109159Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107589Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108554Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -assitstantes maternelles
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108818Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108677ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux avant le premeir tour - Manoeuvre de…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108592Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- AnnulationCE, 22 déc. 1989, n° 108545COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Détachement auprès d'une autre…
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108543ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion la veille du scrutin d'un tract contenant un appel mensonger à une autorité officielle - Manoeuvre de…
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109784Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 22 déc. 1989, n° 83049Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109340Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109252Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109248Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation -irrégularités
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108919ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract diffamatoire - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108908Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote -profession de foi – Désignation suffisante
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108873Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- AnnulationCE, 22 déc. 1989, n° 50675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57155Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57159Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1989, n° 86113COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des…
- AnnulationCE, 22 déc. 1989, n° 108561ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Bulletins sur lesquels les noms de certains candidats sont "sur lignés" - Nullité.
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1989, n° 108885ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tracts dont le contenu excluait une défense utile de la part de la personne attaquée.
- RéformationCE, sect., 22 déc. 1989, n° 46052Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et…
- RejetCE, ass., 22 déc. 1989, n° 82237ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée.
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 45814 4611402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires (article 389-1 de l'annexe II au C.G.I.) (1).
- AnnulationCE, 22 déc. 1989, n° 50674CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RéductionCE, 22 déc. 1989, n° 42885CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - Mode de calcul des intérêts de retard et des pénalités comportant des taux différents.
- CECE, 22 déc. 1989, n° 56905CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Sommes versées en exécution d'un engagement de caution…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 74709Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -aspect extérieur des constructions…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 85740Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir – Recours ayant ce caractere -absence – Recours irrecevable
- CECE, 20 déc. 1989, n° 88279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108170Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Salarié démissionnaire
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105854Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 20 déc. 1989, n° 76486Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -divers préjudices – Calcul de l'indemnité
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108720Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 20 déc. 1989, n° 107863Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105035Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte se bornant à tirer les conclusions d'une annulation…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 104472Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 déc. 1989, n° 50823Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux souterrains – Dommages causés à un immeuble en surface
- CECE, 20 déc. 1989, n° 80883DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Autorisation de souscrire une demande de…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 80420Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 20 déc. 1989, n° 79676MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions recevables en appel - Conclusions irrecevables - Conclusions nouvelles - Demande d'indemnité…
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 10377802,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Aide judiciaire - Décision du président de la juridiction prise sur recours formé contre une décision du bureau…
- DésistementCE, 20 déc. 1989, n° 107261 107399ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Electeurs irrégulièrement admis à prendre part au vote après l'heure de clôture du scrutin - Caractère massif de…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 107715Attaché territorial, proclamé élu conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989, qui avait été affecté, par un arrêté du président du conseil général…
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 7756401, 39-08-01-04 Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder.
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 77544ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations - Allocation de base de l'assurance chômage - Agents non titulaires - Ouverture des droits - Conditions.
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 108573Agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977. A la date de son élection en qualité…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 83028La nouvelle rédaction de l'article L.51 du code du service national a pour seul objet de soumettre à des règles identiques tous les condamnés à des peines égales ou supérieures à un an d'emprisonnement sans distinction…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 50815Marché passé entre l'Etat et une société portant sur la fourniture d'éléments préfabriqués destinés à la construction correspondant à cinq cents locaux pour des "Clubs de jeunes" et sur leur transport sur les lieux…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 83082ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national - Compétence.
- CECE, 18 déc. 1989, n° 98112PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Annulation contentieuse d'un permis de construire - Absence de remise en état des lieux
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 84694Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -ministre chargé de l'exécution – Notion
- CECE, 18 déc. 1989, n° 90716FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration des fonctionnaires et des agents statutaires du service de la redevance de l'ORTF.
- CECE, 18 déc. 1989, n° 91447Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie -action d'un entrepreneur contre l’État – Fautes de…
- CECE, 18 déc. 1989, n° 94479Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88825Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -exécution d'office des travaux
- CECE, 18 déc. 1989, n° 87584ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Conseils juridiques - Limitation de…
- CECE, 18 déc. 1989, n° 86570EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Substitution d'un syndicat intercommunal aux riverains - Sursis à exécution - Absence
- CECE, 18 déc. 1989, n° 81919TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau affectant une propriété voisine d'un canal d'arrosage.
- CECE, 18 déc. 1989, n° 80947Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere certain du prejudice – Absence -préjudice éventuel – Pertes commerciales non justifiées
- CECE, 18 déc. 1989, n° 79537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 18 déc. 1989, n° 78259Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -péril imminent – Pouvoirs du maire
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88506Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 92747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88405Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 102462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 71994Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1989, n° 66212Contributions et taxes
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 108080Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 8629704,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article 175 du code rural - Responsabilité à l'égard des…
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 71993Si les articles 256 et 256 A du C.G.I. assujettissent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou occasionnel et quel que soit leur statut juridique, fournissent à autrui des prestations…
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 60806CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales -…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 90057COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - (1) Implantation - Distance minimum de 35 mètres de l'enceinte des villes et bourgs (article L361-1 du code des communes) Notion de "bourg". (2) Agrandissement -…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 92339Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Procédure – Commission spéciale
- CECE, 15 déc. 1989, n° 99406Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108532Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108473Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108436ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Procuration - Contrôle de l'identité des mandataires - Mentions obligatoires sur la liste d'émargement…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108375ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Nombre de noms figurant sur les bulletins supérieur au nombre de conseillers à élire - Absence de manoeuvre.
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107784Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats electoraux -modification des résultats – Enonciation d'un…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107626Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107372Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108730ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition irrégulière - Absence d'influence sur la sincérité du scrutin.
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107902Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107406ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion avant le premeir tour d'un tract mettant en cause la probité d'un candidat - Absence d'influence sur la…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 78189Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109639Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général – Faillis
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109357Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108825ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Scrutateurs - Inobservation des dispositions de l'article R65 du code éclectoral - Irrégularités de nature à porter atteinte à…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109168Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion -presse – Absence de manoeuvre
- AnnulationCE, sect., 15 déc. 1989, n° 75336 81071RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Servitudes instituées en application du code de l'urbanisme…
- RejetCE, sect., 15 déc. 1989, n° 111900PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Interdiction pour des services privés de télévision à…
- AnnulationCE, sect., 15 déc. 1989, n° 70316NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'autoriser l'installation alors que l'enquête publique…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 84247FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emplois de sous-directeurs, chefs de service et directeurs adjoints - Dérogations possibles par…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 71512VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné resistant - Conditions d'attribution - (1) Acte de…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 86108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte -conseil de discipline
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108406Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale