CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1989, n° 69183

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours en cassation - QUalité pour former un recours - Absence - Requérant n'ayant pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée - Irrecevabilité.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué l'examen de la plainte du Docteur X... à l'encontre du docteur Jacques Y... au Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Midi-Pyrénées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 26 octobre 1945 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête formée par M. Y... contre la décision, en date du 18 janvier 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X..., présente le caractère d'un recours en cassation ; que M. Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au conseil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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