CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, n° 70116

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Placement sur sa demande d'un militaire dans la position de retraite prononcé par arrêté du ministre de la défense (art. 37 du décret du 22 avril 1974) - Demande n'étant pas subordonnée au bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 (calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade) - Méprise de l'intéressé sur la portée de cette demande n'en affectant pas la validité.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Orange (84100), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et rayé des contrôles de l'armée active à compter du 1er janvier 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le statut général des militaires ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière que le placement, sur sa demande, d'un militaire dans la position de retraite est prononcé par arrêté du ministre de la défense ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 16 novembre 1984 a être placé en position de retraite et à bénéficier d'une pension rémunérant plus de 25 ans de service, à compter du 1er janvier 1986 ; que cette demande n'était pas subordonnée au bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée de ladite demande n'en affecte pas la validité ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1985 ni celle de l'arrêté du 12 juillet 1985, annulant et remplaçant le précédent arrêté par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et l'a rayé des cadres de l'armée à compter du 1er janvier 1986 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.