CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 1er février 1989, n° 72191

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Naufrage d'un chaland sablier et présence d'un pieu-tube et d'un haut-fond dans le lit de la rivière.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 430 558 F en réparation du préjudice subi par son chaland sablier qui a fait naufrage dans la nuit du 3 au 4 septembre 1982 dans la Sèvre Nantaise au droit de l'appontement Branchereau ;

2°) condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le chaland sablier "Marc" de M. Robert X... s'est échoué et a fait naufrage en Sèvre Nantaise dans la nuit du 3 au 4 septembre 1982, alors qu'il était amarré à couple en face de l'appontement privé "Branchereau" à Nantes ; que M. X... impute ce dommage à la présence dans le lit de la rivière d'un pieu-tube et d'un haut-fond ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de ces obstacles - d'ailleurs contestée pour ce qui est du haut fond - soit imputable, dans les circonstances de l'espèce, à une faute du service de la navigation non plus qu'à un défaut d'entretien d'un ouvrage public ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la présence de ces obstacles soit la conséquence des travaux publics entrepris, en amont de l'appontement "Branchereau", sur les ponts de la route nationale 23 franchissant la Sèvre ; qu'ainsi M. X... ne peut pas obtenir réparation en invoquant l'existence d'un dommage de travaux publics ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.