CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 1er février 1989, n° 80708

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980 en tant qu'elle fixe des conditions auxquelles est subordonné le remboursement par l'Etat de certains frais - Incompétence.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980 ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant à Yaoundé (Cameroun) mission de coopération BP 1616, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du 27 mars 1980, relative aux "conditions exigées pour le remboursement du passage sur le budget de l'Etat", le ministre de la coopération ne s'est pas borné à commenter, à l'usage de ses services ou des agents intéressés, les dispositions législatives ou réglementaires applicables en cette matière mais a fixé des conditions auxquelles est subordonné le remboursement par l'Etat de certains frais ; que, dès lors, les dispositions de la circulaire sur ce point émanent d'une autorité incompétente et ne peuvent qu'être annulées ;

Article ler : Les dispositions de la circulaire du ministre de la coopération n° 11.294 SAG/P/JUR en date du 27 mars 1980 fixant les conditions auxquelles est subordonné le remboursement de certains frais sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la coopération et du développement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.