Non-lieu à statuer rejet surplusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er février 1989, n° 90823

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Requérant soutenant que la date d'audience aurait été tenue secrète - Mentions du jugement faisant foi du contraire (1).

01, 54-06-04-01 Il ressort des mentions du jugement en date du 20 mai 1987 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique. Une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a retiré la décision du 21 janvier 1986 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation et a prononcé l'ajournement à trois ans de sa demande ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 20 mai 1987 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... :

Considérant que, par sa décision en date du 4 juillet 1986, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rapporté sa décision en date du 21 janvier 1986 rejetant pour irrecevabilité la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ;

CSur la légalité de la décision en date du 4 juillet 19866 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu du code de la nationalité française, nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; que selon l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; que, cependant, le fait de remplir ces diverses conditions ne donnant aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger, il appartient au ministre chargé des naturalisations, en application des articles 38 et 39 du décret précité, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 4 juillet 1986, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. X..., soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Olé Ivar X... tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales du 21 janvier 1986.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. Olé Ivar X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olé Ivar X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.