CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 8 février 1989, n° 61471

En bref

Sommaire

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL -Surveillants-chefs - Recrutement - Procédure - Consultation de la commssion paritaire - Composition irrégulière - Conséquences.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Clermont-de-l'Oise a nommé Mme Y... au poste de surveillante-chef,

2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 3 avril 1980 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée aux premiers juges

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y... n'établit pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont l'a nommée au poste de surveillante-chef ait fait l'objet d'une publication ou d'une notification de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard de sa collègue Mme X... ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que la requête de cette dernière, enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens le 11 mars 1982, et dirigée contre ladite décision, était irrecevable comme tardive ;

CSur la légalité de la décision attaquée5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 3 avril 1980 : "Toute vacance de poste de surveillant-chef ou de surveillante-chef est annoncée au Bulletin Officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et Mme Y... se sont portées candidates à un poste de surveillante-chef, pour lequel un avis de vacance avait été publié conformément au texte susrappelé, au centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont ; que, par décision du 8 octobre 1981, le directeur dudit centre a nommé Mme Y... à ce poste après avoir demandé, en application des dispositions précitées, l'avis de la commission paritaire du centre hospitalier, émis le 1er octbre 1981 et favorable à Mme Y... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une personne qui n'avait pas qualité pour participer à la délibération a siégé, comme représentant du personnel, lors de la séance du 1er octobre 1981 ; qu'ainsi l'avis émis par la commission l'a été dans des conditions irrégulières ; que cette irrégularité entraîne la nullité de la décision prise par le directeur au vu dudit avis ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a nommée surveillante-chef ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.