RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 8 février 1989, n° 85477

En bref

Sommaire

03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Existence - Marchés distincts - a) Possibilité de compensation - b) Absence en l'espèce - Condition tenant à la nature des créances non remplie (1).

a) Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que le marché du 25 mars 1974 était distinct des marchés dont l'Office prétendait qu'ils comportaient un solde créditeur en sa faveur ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une compensation fût opérée entre les soldes de ces marchés. b) En l'espèce, toutefois l'Office requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que les créances invoquées étaient certaines et exigibles. Par suite l'Office n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à payer à l'entreprise la somme de 373 818,78 F. dont il était redevable au titre du règlement du marché du 25 mars 1974.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement n° 5191 du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à payer à la société anonyme France X... et Bichaton la somme de 380 698,28 F majorée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1979 ;

2°) rejette la demande présentée par la société anonyme France X... et Bichaton devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme "France X... et Bichaton",
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle a opéré sur le montant du solde qu'il devait à l'entreprise France X... et Bichaton, en règlement d'un marché de travaux du 25 mars 1974, une retenue de 373 818,78 F représentant le montant de créances qu'il prétendait détenir dans le cadre du règlement de marchés de travaux qui avaient été conclus avec la même entreprise ;

Considérant que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que le marché du 25 mars 1974 était distinct des marchés dont l'office prétendait qu'ils comportaient un solde créditeur en sa faveur ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une compensation fût opérée entre les soldes de ces marchés, l'office requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que les créances invoquées étaient certaines et exigibles ; que par suite l'office n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à payer à l'entreprise la somme de 373 818,78 F dont il était redevable au titre du règlement du marché du 25 mars 1974 ;

Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.