CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 février 1989, n° 67644

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Indemnité représentative - Institutrice ayant quitté un logement ne répondant pas aux conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894 - Droit à l'indemnité.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Yolande Y..., épouse X..., demeurant à la Ville-Dieu-du-Temple (82290) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 31 octobre 1981 par laquelle le conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple lui a retiré le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ;

2° annule la délibération du conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple du 31 octobre 1981 ;

3° condamne la commune au versement de l'indemnité de logement à compter du 31 octobre 1981 majorée des intérêts au taux légal calculés à partir de cette date ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;

Vu le décret du 25 octobre 1894 ;

Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... épouse X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse ou quitte de sa propre initiative le logement convenable offert par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans sa situation professionnelle ou familiale ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de La Ville-Dieu-du-Temple n'avait mis à la disposition de Mme X... qu'un logement ne répondant pas aux conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894 applicable au moment des faits, ayant donné lieu au présent litige ; que, dès lors, en quittant ce logement en juillet 1979, l'institutrice ne peut être regardée comme ayant renoncé à percevoir l'indemnité représentative dudit logement ; qu'en application des dispositions précitées, la commune était tenue de verser cette indemnité à Mme X... après son départ ; que, dès lors, cette dernière est fondée à demander l'annulation de la délibération du 31 octobre 1981 par laquelle le conseil municial lui a retiré le bénéfice de cet avantage et de la délibération du 11 mai 1983 rejetant le recours gracieux formé par la requérante avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision du 31 octobre 1981 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander la condamnation de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple à lui verser une indemnité égale au montant des indemnités représentatives de logement afférentes à la période postérieure au 31 octobre 1981 ; que l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de fixer le montant de cette indemnité ; qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant l'administration pour la liquidation de cette indemnité et des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande soit le 19 décembre 1981 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 janvier 1985 est annulé.

Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple en date des 31 octobre 1981 et 11 mai 1983 sont annulées en tant qu'elles retirent à Mme X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement.

Article 3 : La commune de La Ville-Dieu-du-Temple est condamnée à verser à Mme X... une indemnité égale au montant de l'indemnité représentative du logement due pour la période postérieure au 31 octobre 1981.

Article 4 : Mme X... est renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité définie à l'article 3 de la présente décision.

Article 5 : Ladite indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 1981.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de La Ville-Dieu-du-Temple, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.