CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, n° 81298

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Barrages - Présence de deux barrages installés sur chacun des bras d'une rivière présentant une différence de niveau - Dommages causés à une plantation de peupliers à la suite de crues - Absence de disposition imposant au syndicat pour l'aménagement de la rivière d'engager des travaux à la place du propriétaire.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léonce X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 1986 rejetant sa demande d'une indemnité de 6 0076 F en réparation des dommages résultant d'inondations subies par sa propriété sise dans l'île d'Andouard à Naintré (Vienne) et qu'il attribue à l'absence de travaux d'aménagement de la rivière "Le Clain" incombant au syndicat mixte pour l'aménagement du Clain sous la maîtrise d'oeuvre des services du ministère de l'équipement,

2°) condamne le syndicat mixte pour l'aménagement du Clain et l'Etat au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter du jour de la demande,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Vincent, avocat de M. Léonce X... et de Me Odent, avocat du Syndicat mixte pour l'aménagement du Clain,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande réparation des dommages causés à la plantation de peupliers qu'il possède dans l'"île d'Audouard", formée par deux bras de la rivière le Clain, sur le territoire de la commune de Naintré (Vienne), à la suite de crues survenues en 1982 et 1983 ; qu'il impute ces dommages à la faute qu'auraient commise le syndicat mixte pour l'aménagement du Clain, ainsi que l'Etat, en tant que maître d'oeuvre du syndicat, en s'abstenant de prendre les dispositions nécessaires pour que les deux barrages installés sur chacun des bras du Clain, de part et d'autre de l'île d'Audouard, qui présentent une différence de niveau favorisant l'apparition d'un courant violent à travers l'île en période de crue, soient ramenés à la même hauteur par alignement sur le niveau du barrage le plus bas ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au syndicat mixte pour l'aménagement du Clain d'engager les travaux en cause à la place du propriétaire ; que ni la circonstance que le syndicat avait exécuté des travaux de réparation sur le barrage le plus bas en 1975, ni le fait qu'il ait envisagé, par délibération du 29 juin 1978, de procéder à l'alignement du barrage le plus haut, ne constituaient un engagement de procéder à cet alignement ;

Considérant que les conclusions de M. X... dirigées contre l'Etat ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte et de l'Etat ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat mixte pour l'aménagement du Clain et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.