RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1989, n° 74265 74468

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des délais - Délibération du conseil municipal antérieure au 2 mars 1982 et ayant fait l'objet d'une publicité régulière.

05, 54-01-07-02-03 L'article du code des communes, qui permettait de demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise tout citoyen, qui croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, à en demander l'annulation au tribunal administratif. Aux termes du 3ème alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 : "Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 précitée. A l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative". Il résulte de ces dispositions que les délibérations des conseils municipaux sont susceptibles d'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, alors même qu'elles auraient été antérieures à cette loi. Ce recours ne pouvait cependant s'exercer, pour les délibérations antérieures au 2 mars 1982 qui avaient fait l'objet d'une publicité régulière, que dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1° sous le n° 74 265, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1985 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël BONNET, demeurant à Phaffans (90150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1974 et au versement de diverses indemnités, ainsi que le jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ;

2° annule pour excès de pouvoir les délibérations des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1974 ainsi que le procès-verbal d'adjudication du 13 avril 1974 et alloue à M. BONNET des indemnités de 54 000 F au titre du préjudice subi de 1974 à 1983, de 7 500 F au titre du préjudice subi depuis 1983, de 20 000 F au titre du préjudice moral et de 3 000 F au titre des frais qu'il a exposés pour son dossier,

Vu, 2° sous le n° 74 468, la requête présentée par M. Joël BONNET, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1984 et au versement d'une indemnité d'un montant de 54 000 F et du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. BONNET tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ;

2° annule pour excès de pouvoir ces délibérations ainsi que le procès-verbal d'adjudication du 13 avril 1974 et accorde à M. BONNET des indemnités de 54 000 F au titre du préjudice subi de 1974 à 1983, de 7 500 F au titre du préjudice subi depuis 1983, de 20 000 F au titre du préjudice moral et de 3 000 F au titre des frais qu'il a exposés pour son dossier,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête enregistrée sous le n° 74 265 et la requête enregistrée sous le n° 74 468 ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 23 janvier 1985 ayant été notifié à M. BONNET le 28 janvier, celui-ci disposait, conformément à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, d'un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que la requête qu'il a présentée devant le Conseil d'Etat le 19 décembre 1985 n'était donc recevable qu'en tant qu'elle constituait un appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon le 11 décembre 1985, notifié à M. BONNET le 13 décembre, et concluait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ;

Considérant que l'article du code des communes, qui, permettait de demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise tout citoyen, qui croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, d'en demander l'annulation au tribunal administratif ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 : "les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 précitée, à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que les délibérations des conseils municipaux sont susceptibles d'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, alors même qu'elles auraient été antérieures à cette loi ; que ce recours ne pouvait cependant s'exercer, pour les délibérations antérieures au 2 mars 1982 qui avaient fait l'objet d'une publicité régulière, que dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982 ; que, dès lors, M. BONNET, qui ne conteste pas que la délibération du 13 décembre 1974 avait fait l'objet d'une publicité régulière, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a estimé que sa demande, présentée le 11 janvier 1983 était tardive et par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BONNET n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 décembre 1985 ;

Article 1er : Les requêtes de M. BONNET sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BONNET, à la commune de Phaffans et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.