CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 mars 1989, n° 75834

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Motifs disciplinaires - Communication du dossier obligatoire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEGUEVIN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Daniel X..., annulé les deux arrêtés du 2 décembre 1983 par lesquels le maire a, d'une part, mis fin, à dater du 5 décembre 1983, pour insuffisance professionnelle, au stage de garde-champêtre qu'effectuait M. Daniel X..., d'autre part, mis fin à l'attribution du logement de fonction accordé à celui-ci,

2°) rejette les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Nicolay, avocat de la COMMUNE DE LEGUEVIN et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Daniel X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par son arrêté du 2 décembre 1982, le maire de Leguevin a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de M. Bondoerffer, garde-champêtre stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que M. X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M. X... de s'expliquer sur son comportement, il n'a pas été avisé de ce qu'une mesure disciplinaire était envisagée à son égard et qu'ainsi la formalité susrappelée n'a pas été observée ; que l'arrêté du 2 décembre 1982 est donc intervenu sur une procédure irrégulière ; que la COMMUNE DE LEGUEVIN n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour qui a mis fin à l'attribution à M. X... du logement de fonction qu'il occupait ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEGUEVIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGUEVIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.