CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, n° 89360

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Moyens mis en oeuvre par les services de la navigation aérienne pour la prévention du danger constitué par la présence de volatiles aux abords des aérodromes - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie "AIR INTER", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 1987 qui a rejeté ses requêtes tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu à un Airbus le 22 octobre 1980 lors du décollage de l'aéroport de Marseille - Marignane,

2° condamne l'Etat et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille, conjointement et solidairement à lui verser une indemnité de 1 172 924,14 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Todorov, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie "AIR INTER" et de Me Choucroy, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 22 octobre 1980 un avion Airbus appartenant à la Compagnie "AIR INTER" a heurté, au cours de sa manoeuvre de décollage à l'aérodrome de Marseille - Marignane, à 18 h 14 GMT, un oiseau qui a endommagé un réacteur ; que la Compagnie "AIR INTER" demande à l'Etat et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille de réparer les conséquences dommageables de cet accident ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations initiales de la compagnie requérante, qu'au moment de la collision, l'avion avait effectivement quitté la piste et se trouvait dans un "couloir" aérien ; qu'un tel couloir ne constitue pas un ouvrage public ; qu'ainsi la requérante ne saurait utilement invoquer, sur le terrain du dommage de travaux publics, le défaut d'entretien normal que constituerait la présence de ce volatile dans ces voies aériennes ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la prévention du danger que représentent les oiseaux aux abords de l'aérodrome de Marseille - Marignane, qui incombe à l'Etat et non aux services de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, faisait l'objet, avant même la survenance de cet accident, de mesures spécifiques, telles que la suppression du couvert végétal, des points d'eau et des sources de nourriture, ainsi que de l'utilisation de dispositifs fixes ou mobiles d'effarouchement, qui avaient été renforcées notamment par la mise en place le 15 octobre 1980 d'une équipe de deux agents chargés de surveiller les pistes, avec un matériel approprié ; qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de la compagnie requérante n'a été commise dans la conception et la mise en oeuvre de ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la Compagnie "AIR INTER" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie "AIR INTER", à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.