CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, n° 63871

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Article 48 - Circulaire du 17 juillet 1984 du ministre de la santé - Paragraphe 1° relatif aux investissements hospitaliers.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION D'ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil régional en date du 17 octobre 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 1° du chapitre "régime de financement des investissements hospitaliers" de la circulaire n° 38 en date du 17 juillet 1984, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ordonne aux commissaires de la République de ne pas approuver les projets d'investissements hospitaliers dont le plan de financement ne comporte, au titre des subventions, que celle de l'établissement public régional ou d'une collectivité locale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées, dans leurs rédactions applicables à la date de publication de la circulaire attaquée, des articles 16-2ème alinéa, 56-2ème alinéa et 69 de la loi du 2 mars 1982, les établissements publics hospitaliers restent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative à la répartition des compétences dans le domaine de la santé, soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment de l'article 48 de ladite loi, aux termes duquel : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi. Seules peuvent être approuvées les réalisations correspondant à des équipements prévus sur la carte sanitaire" ; qu'à la date du 17 juillet 1984 à laquelle a été publiée la circulaire attaquée, n'était pas entrée en vigueur de loi portant répartition des compétences dans le domaine de la santé ;

Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions susvisées, étaient applicables, à la date susmentionnée, les règles édictées par les articles 16-3ème alinéa, 56-3ème alinéa et 69 de la loi précitée du 2 mars 1982 en vertu desquelles toute délibération d'une commune, d'un départemet ou d'une région qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de publication de la circulaire attaquée, d'une part, les autorités compétentes pour délivrer l'approbation prévue à l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 ne pouvaient refuser cette approbation que pour des réalisations correspondant à des équipements non prévus sur la carte sanitaire, d'autre part, que les communes, départements et régions pouvaient participer financièrement à des réalisations intéressant des établissements d'hospitalisation publics à la condition qu'elles correspondent à des équipements prévus sur la carte sanitaire et que leurs délibérations en ce sens n'entraînent pas obligatoirement une participation financière de l'Etat sans l'accord de ce dernier ;

Considérant que par le paragraphe 1° du chapitre "régime de financement des investissements hospitaliers" de la circulaire attaquée qui concerne le financement des investissements hospitaliers publics, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale donne instruction aux commissaires de la République de ne pas approuver les opérations qui leur seraient présentées avec un plan de financement ne comportant, au titre des subventions, que celles d'une région ou d'une collectivité locale et ne permet aux autorités décentralisées d'accorder un financement complémentaire qu'aux seules opérations bénéficiant d'une subvention de l'Etat à 40 % ; que de telles dispositions apportent à l'autonomie des collectivités décentralisées des restrictions qui ne résultent pas des dispositions législatives susanalysées ; que, par suite, la REGION D'ILE DE FRANCE est fondée à soutenir que ces dispositions sont illégales et à en demander l'annulation ;

Article 1er : Le paragraphe 1°), du chapitre "régime de financement des investissements hospitaliers", de la circulaire n° 38du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juillet 1984 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION D'X... FRANCE et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.