RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1989, n° 71816

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Reversement d'une astreinte prononcée par le tribunal correctionnel en application de l'article du code de l'urbanisme.

01, 68-001-01 L'astreinte prononcée à l'encontre des consorts D. par le tribunal correctionnel et versée par eux au profit de la commune de Carrières-sous-Poissy, en exécution des dispositions de l'article du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte par le juge pénal, pour objet de réparer un préjudice résultant pour la commune de la présence sur son territoire, de bâtiments édifiés sans permis de construire. La commune n'a d'autre droit que de recevoir les sommes liquidées par l'autorité administrative éventuellement rectifiées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article du code de l'urbanisme. Dès lors la commune n'est pas fondée à soutenir que le reversement d'une partie de l'astreinte par elle perçue est constitutif d'un préjudice indemnisable.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts de droit à compter du 6 janvier 1978,

2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts du 6 janvier 1978 et à ce que les intérêts échus soient capitalisés au 27 novembre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'astreinte prononcée à l'encontre des consorts X... par le tribunal correctionnel et versée par eux au profit de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, en exécution des dispositions de l'article du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte par le juge pénal, pour objet de réparer un préjudice résultant pour la commune de la présence sur son territoire, de bâtiments édifiés sans permis de construire ; que la commune n'a d'autre droit que de recevoir les sommes liquidées par l'autorité administrative éventuellement rectifiées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article -7° du code de l'urbanisme ; que dès lors la commune n'est pas fondée à soutenir que le reversement d'une partie de l'astreinte par elle perçue est constitutif d'un préjudice indemnisable ; que dès lors la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.