CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 21 avril 1989, n° 94522

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Refus d'un report supplémentaire - Inapplicabilité en l'espèce de l'article du code du service national (report supplémentaire d'incorporation accordé aux jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire).

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 3 juillet 1987 refusant à M. X... le bénéfice d'un nouveau report d'incorporation,

2°- rejette le recours présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ; qu'en cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente" ; et qu'aux termes de l'article R.38 : "La compétence territoriale du tribunal administratif est d'ordre public ; la règle de compétence lie les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office leur incompétence." ;

Considérant que la demande, présentée par M. X... le 28 juillet 1987 devant le tribunal administratif de Rouen, tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 1987 par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a, par délégation du ministre, rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un nouveau report d'incorporation, ensemble de la décision confirmative du ministre de la défense ; que, cette autorité ayant son siège dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lille, il résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif de Rouen devait, en application des dispositions de l'article R.73 du même code transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1987 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;

CSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L.7 à accomplir leurs obligations du service national à partir de l'âge de 18 ans. Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou au plus tard juqu'au 30 novembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.5 bis dudit code, un report supplémentaire d'incorporation d'une durée de deux ans est accordé sur leur demande aux jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire" ;

Considérant qu'il est constant que M. X... n'est pas titulaire d'un brevet de préparation militaire ; qu'il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L.5 bis précité ; que la circonstance qu'il ait demandé à effectuer une préparation militaire qui ne correspondait pas à son niveau d'aptitude physique ne saurait avoir pour effet de le dispenser des conditions légales prévues par l'article L.5 bis précité ; que, par suite, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ne peut qu'être rejetée ;

DSur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et les conclusions à fin de dommage et intérêt5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à indemniser M. X... en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; qu'en outre, M. X... ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice lui ouvrant droit à demander des dommages et intérêts ;

Article 1er : Le jugement en date du 13 novembre 1987 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions à fin d'indemnités et de dommages et intérêts présenté par M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.